Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des produits (autocollants, plaques, signalétiques) fabriqués par COGESCO SARL, au capital de 7 622 €, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 419 793 500, numéro de TVA intracommunautaire FR24 419 793 500, dont le siège est situé 18 rue du Maréchal Foch, 79100 Thouars, accessible via www.autocollant.fr

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de COGESCO et de ses clients particuliers dans le cadre de la vente en ligne des produits.

2. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le client aura l’option de cocher une case d’acceptation, non pré-cochée

3. Produits

Les articles proposés sont fabriqués et personnalisés en France (panneaux, plaques de rue, autocollants en vinyle, etc.)Autocollant+1. Les caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, finitions) sont clairement précisées sur la fiche produit.

4. Prix

Les prix affichés sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison, s’il y en a, sont indiqués séparément et doivent être acceptés par le client

5. Commandes & Validation

Le client sélectionne les produits, renseigne ses données, et valide sa commande. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande et les CGV est envoyé immédiatement afin d’assurer un support durable de la transaction

6. Paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire sécurisée (ou autre moyen indiqué). Le paiement est intégralement débité avant expédition.

7. Livraison

Les modalités (délais, transporteur, frais) sont détaillées sur le site et acceptées lors de la commande. La propriété des produits est transférée au client dès leur mise à disposition du transporteur

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
⚠️ Exception : Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (par exemple, plaques, autocollants ou signalétiques comportant un texte, une image, un numéro ou un visuel choisi par le client), conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Ces produits ne peuvent donc pas être repris ni échangés.
Pour les produits non personnalisés, le retour est possible sous réserve que :
le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine,
les frais de retour soient à la charge du client (sauf erreur de COGESCO),
un formulaire ou une déclaration de rétractation soit envoyé avant l’expiration du délai légal.
Le remboursement des produits éligibles est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

9. Garanties

Garantie légale de conformité et des vices cachés : le client peut faire valoir ses droits conformément aux articles L. 217‑4 et suivants du Code de la consommation.
Toute garantie commerciale ou service après-vente, s’il y en a, est détaillée sur le site

10. Responsabilité

COGESCO est responsable des dommages directs causés par un manquement aux présentes CGV, dans la limite du montant de la commande. Sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’usage anormal ou faute du client.

11. Retard de paiement et pénalités

Ventes en ligne avec paiement immédiat
Pour les articles vendus directement sur le site www.autocollant.fr, le paiement est exigé intégralement au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés (carte bancaire, PayPal, etc.). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Ventes sur devis avec paiement différé
Certains articles ou prestations spécifiques peuvent être vendus sur devis. Dans ce cas, les conditions de paiement (montant, échéance, acompte éventuel) sont précisées dans le devis accepté par le client.
Sauf accord contraire écrit, le paiement intégral est dû dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement sur une vente sur devis :
Des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base d’un taux annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture et jusqu’au complet paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant, COGESCO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et de refuser toute nouvelle livraison jusqu’au règlement complet des sommes dues.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos…) sont la propriété de COGESCO et protégés. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

13. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé. À défaut d’accord, les tribunaux de Niort (79) sont compétents.

15. Mentions légales

Les informations légales de l’éditeur du site (raison sociale, adresse, RCS, contact…) figurent dans les mentions légales du site conformément à la LCEN

16. Archivage et preuve

Les factures, bons de commande, et CGV sont archivés de manière fiable par COGESCO pendant 5 ans et peuvent être consultés en cas de besoin.

17. Modification des CGV

COGESCO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client